Condiciones Generales de Venta (CGV)

Conditions Générales de Vente — Domaria

Version : 0.1 (projet) — 6 juillet 2026

Statut : V1 rédigée pour relecture par avocat — NE PAS PUBLIER EN L'ÉTAT

Vendeur : CG Holding, [forme juridique, capital, SIRET, RCS, n° TVA intracommunautaire — À CONFIRMER]

Champ : France + Union européenne. Contrats B2B exclusivement.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGV régissent la fourniture par CG Holding (« le Prestataire ») de l'abonnement au logiciel SaaS Domaria (« le Service ») à tout client professionnel (« le Client »).

1.2. Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client renonce à se prévaloir des dispositions protectrices du consommateur et du non-professionnel.

1.3. Le contrat est constitué : du bon de commande ou de la souscription en ligne, des présentes CGV, des CGU et du DPA. Ordre de priorité : DPA > bon de commande > CGV > CGU.

1.4. Le Service repose sur le logiciel développé par l'Entité Affiliée Gleely LTD (Île Maurice), laquelle n'accède pas aux données de production ; les données sont hébergées et traitées exclusivement dans l'UE (DPA art. 7.4 et 8).

Article 2 — Souscription et durée

2.1. L'abonnement est souscrit en ligne ou par bon de commande, pour une durée [mensuelle ou annuelle — À CONFIRMER], renouvelable tacitement par périodes identiques.

2.2. [À CONFIRMER : période d'essai gratuite — durée, fonctionnalités, sort des données à l'issue.]

2.3. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies (identité, immatriculation, TVA, carte professionnelle le cas échéant).

Article 3 — Plans et prix

3.1. Les plans d'abonnement, leurs fonctionnalités et leurs limites (nombre d'utilisateurs, volumes, options IA) sont décrits sur le site et le bon de commande. [À CONFIRMER : grille des plans — les spécifications internes évoquent des paliers Free/Starter/Pro/Premium sans tarifs.]

3.2. Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA au taux en vigueur (France : 20 %) et toute taxe applicable s'ajoutent. Pour les clients assujettis établis dans un autre État membre de l'UE ayant fourni un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique (art. 196 de la directive 2006/112/CE, art. 283-2 CGI).

3.3. Certaines fonctionnalités d'IA sont facturées à l'usage en sus de l'abonnement. [À CONFIRMER : unités d'œuvre (minutes d'appel, tokens, crédits), tarifs et plafonds d'alerte.]

3.4. Formules d'approvisionnement des services tiers (téléphonie, IA, messagerie, OCR, etc.). Le Client choisit l'une des formules suivantes ; une estimation du coût est affichée avant tout usage :

  (a) À l'usage (sans abonnement) : le Prestataire fournit les clés ; la consommation est facturée au tarif d'environ × 4 du coût tiers [À CONFIRMER : montants exacts], en prépaiement avec recharge automatique (débit sur la carte bancaire du Client ou crédit prépayé décompté au fil de l'usage) ;

  (b) Abonnement + clé en main : un abonnement mensuel (hors taxes, couvrant R&D, maintenance, serveurs et frais fixes) [À CONFIRMER : montant] + la consommation au tarif d'environ × 2 du coût tiers [À CONFIRMER : montants exacts], en prépaiement avec recharge automatique ;

  (c) Abonnement + BYOK : le seul abonnement mensuel (hors taxes) est dû ; le Client connecte ses propres comptes tiers et les coûts facturés par ces tiers restent à sa charge directe, hors du présent contrat.

  Le BYOK n'est proposé qu'avec un abonnement. Le mode « BYOK partiel » (mix, clés du Client sur certains connecteurs, clés du Prestataire sur d'autres) peut être proposé, chaque connecteur suivant l'une des formules ci-dessus.

3.5. Le Prestataire peut réviser les prix lors du renouvellement, moyennant un préavis écrit de [60 — À CONFIRMER] jours. Le Client peut refuser en résiliant avant l'entrée en vigueur.

Article 4 — Facturation et paiement

4.1. Facturation [mensuelle/annuelle à échoir — À CONFIRMER], paiement par [prélèvement / carte via Stripe — À CONFIRMER : Stripe n'est pas encore intégré au produit].

4.2. Tout retard de paiement emporte de plein droit : intérêts au taux BCE + 10 points, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.), et faculté de suspension du Service après mise en demeure restée infructueuse [15 — À CONFIRMER] jours.

Article 5 — Niveaux de service (SLA)

5.1. Objectif de disponibilité mensuelle du Service : [99,5 % — À CONFIRMER], hors fenêtres de maintenance planifiée notifiées [48 h — À CONFIRMER] à l'avance et hors cas de l'article 5.4.

5.2. En cas de non-atteinte, le Client peut demander un avoir : [grille de crédits de service — À CONFIRMER ; ex. : < 99,5 % : 5 % de la mensualité ; < 99 % : 10 % ; < 95 % : 25 %]. L'avoir est l'unique remède au titre de la disponibilité.

5.3. Support : [canaux, horaires, délais de prise en compte par sévérité — À CONFIRMER].

5.4. Sont exclus du calcul : pannes des services tiers connectés par le Client (BYO Keys), faits du Client, force majeure, attaques massives, suspension légitime (art. 9).

5.5. Dépendances IA. Les modèles d'IA tiers peuvent être indisponibles ou modifiés par leurs fournisseurs ; le Prestataire s'engage à des mécanismes de repli raisonnables, sans garantir une qualité identique en mode dégradé.

Article 6 — Obligations du Client

6.1. Le Client utilise le Service conformément aux CGU, au DPA et à la réglementation applicable à son activité, notamment : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (Hoguet), RGPD et loi Informatique et Libertés, code de la consommation (démarchage téléphonique — régime de consentement préalable applicable à compter du 11 août 2026 pour les appels de prospection vers des consommateurs), droit du travail (information-consultation du CSE le cas échéant avant déploiement d'outils de suivi de l'activité des salariés).

6.2. Le Client est seul responsable : (a) de la licéité des données qu'il importe ; (b) du recueil des consentements des personnes contactées via le Service ; (c) de l'information de ses salariés sur les fonctionnalités d'assistance et d'analyse les concernant ; (d) de la configuration des fonctionnalités optionnelles.

6.3. Le Client désigne un administrateur et tient à jour la liste de ses Utilisateurs.

Article 7 — Données du Client et réversibilité

7.1. Les Données Client restent la propriété du Client (CGU art. 6.3).

7.2. En fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut exporter ses données dans un format structuré courant pendant [30 — À CONFIRMER] jours. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, les sauvegardes étant purgées sous [90 — À CONFIRMER] jours, conformément au DPA.

7.3. Une assistance de migration au-delà de l'export standard peut être facturée [au tarif en vigueur — À CONFIRMER].

Article 8 — Garanties et responsabilité

8.1. Le Prestataire garantit la conformité substantielle du Service à sa documentation. Il ne garantit pas l'absence totale d'erreurs ni l'adéquation à un besoin particulier.

8.2. Les contenus générés par IA sont des aides à la décision (CGU art. 4). Le Prestataire ne garantit ni leur exactitude ni les résultats commerciaux du Client.

8.3. Plafond. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant HT payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel, ou violation par le Prestataire de ses obligations au titre du DPA imputable exclusivement à lui [périmètre exact de l'exclusion — À CONFIRMER avec l'avocat].

8.4. Sont exclus les dommages indirects : pertes d'exploitation, de clientèle, de données non imputables au Prestataire, préjudice d'image.

8.5. Chaque partie maintient une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée ; le Prestataire une couverture cyber. [À CONFIRMER : polices effectivement souscrites.]

Article 9 — Suspension

9.1. Le Prestataire peut suspendre tout ou partie du Service en cas : (a) d'impayé après mise en demeure ; (b) de violation grave des CGU (usages interdits) ; (c) de risque de sécurité ; (d) d'injonction d'une autorité.

9.2. La suspension est notifiée, motivée et limitée au nécessaire. Elle ne suspend pas la facturation, sauf si elle est imputable au Prestataire.

Article 10 — Résiliation

10.1. Chaque partie peut résilier à l'échéance moyennant un préavis de [30 jours (mensuel) / 60 jours (annuel) — À CONFIRMER].

10.2. Résiliation anticipée de plein droit en cas de manquement grave non réparé [30 — À CONFIRMER] jours après mise en demeure écrite.

10.3. Le Client peut résilier sans pénalité en cas de : (a) modification substantielle défavorable du Service ; (b) refus légitime d'un nouveau sous-traitant ultérieur dans les conditions du DPA ; (c) hausse de prix refusée (art. 3.5).

10.4. Les articles ayant vocation à survivre (confidentialité, PI, responsabilité, réversibilité, loi applicable) survivent à la fin du contrat.

Article 11 — Confidentialité

11.1. Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre avec au moins le même soin que les siennes, pendant la durée du contrat et [3 — À CONFIRMER] ans après.

11.2. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues, développées indépendamment ou dont la divulgation est exigée par la loi (avec information préalable si possible).

Article 12 — Cession du contrat

12.1. Cession par le Prestataire. Le Prestataire peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, à toute Entité Affiliée (toute entité contrôlant CG Holding, contrôlée par elle ou sous contrôle commun, en ce compris Gleely LTD) ou à tout successeur (fusion, apport, cession de fonds), sous réserve : (a) de la reprise de toutes les obligations en cours ; (b) du maintien d'un niveau équivalent de protection des données, les mécanismes du chapitre V du RGPD étant mis en place si le cessionnaire est établi hors UE ; (c) d'une information écrite du Client au moins [30 — À CONFIRMER] jours avant, ouvrant le droit d'objection prévu au DPA si la cession modifie la chaîne de sous-traitance.

12.2. Cession par le Client. Accord écrit préalable requis, sauf cession intragroupe avec reprise intégrale des obligations et notification.

Article 13 — Force majeure

13.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Au-delà de [60 — À CONFIRMER] jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

14.1. Droit français.

14.2. Compétence exclusive : tribunal des activités économiques / tribunal de commerce de [ville — À CONFIRMER], y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Contact commercial : contact@cg-holding.fr — [adresse postale, SIRET — À CONFIRMER]