Condiciones de uso

Conditions Générales d'Utilisation — Domaria

Version : 0.1 (projet) — 6 juillet 2026

Statut : V1 rédigée pour relecture par avocat — NE PAS PUBLIER EN L'ÉTAT

Exploitant : CG Holding, [forme juridique, capital, SIRET, RCS, adresse — À CONFIRMER]

Les mentions `[À CONFIRMER : …]` sont des trous volontairement non comblés.

Article 1 — Définitions

1.1. « Plateforme » : le logiciel en mode SaaS Domaria, accessible en ligne, destiné aux professionnels de l'immobilier (CRM, gestion, assistants d'intelligence artificielle).

1.2. « Exploitant » : CG Holding, société de droit français, qui édite commercialement et exploite la Plateforme pour la France et l'Union européenne.

1.3. « Client » : la personne morale professionnelle (agence immobilière, réseau, franchise) titulaire d'un abonnement au titre des CGV.

1.4. « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme (dirigeant, salarié, agent commercial, partenaire).

1.5. « Contenus IA » : tout contenu (texte, voix de synthèse, analyse, score, suggestion) généré en tout ou partie par un système d'intelligence artificielle de la Plateforme.

1.6. « Données Client » : les données, y compris personnelles, importées ou générées dans l'espace du Client.

1.7. « Entité Affiliée » : toute entité contrôlant l'Exploitant, contrôlée par lui ou placée sous contrôle commun, y compris Gleely LTD (Île Maurice), concepteur et éditeur du logiciel, sans accès aux données de production (art. 8.2).

Article 2 — Objet et acceptation

2.1. Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) conclues avec le Client et l'Accord de sous-traitance de données (DPA).

2.2. L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : DPA > CGV > CGU.

2.3. La Plateforme est réservée à un usage strictement professionnel (B2B). Elle n'est pas destinée aux consommateurs ni aux mineurs.

Article 3 — Comptes et sécurité

3.1. Chaque Utilisateur dispose d'un compte individuel nominatif. Le partage d'identifiants est interdit.

3.2. L'authentification à deux facteurs (2FA) est obligatoire pour les rôles administrateur et manager, et recommandée pour tous.

3.3. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et informe sans délai l'Exploitant de toute compromission suspectée : [adresse de signalement — À CONFIRMER : contact@cg-holding.fr ou security@domaria.com].

3.4. Le Client administre les rôles et permissions de ses Utilisateurs. Chaque espace client est cloisonné : un Utilisateur n'accède qu'aux données de son organisation, sauf collaboration expressément configurée et tracée (co-mandat, apport d'affaires, réseau).

Article 4 — Fonctionnalités d'intelligence artificielle

4.1. Transparence. Les assistants conversationnels de la Plateforme se présentent comme des intelligences artificielles au début de chaque interaction. Ils confirment leur nature d'IA à toute personne qui pose la question. Les Contenus IA destinés au public portent la mention « Contenu généré par IA ».

4.2. Escalade humaine. Toute personne en interaction avec un assistant IA peut demander à tout moment à être mise en relation avec un humain.

4.3. Absence de décision entièrement automatisée. Les Contenus IA (scores, priorisations, suggestions, analyses) constituent des aides à la décision. Aucune décision produisant des effets juridiques ou significatifs sur une personne (refus d'un dossier de location, évaluation d'un salarié, sanction, résiliation) ne doit être fondée exclusivement sur un Contenu IA. L'Utilisateur exerce une revue humaine effective avant toute décision de cette nature.

4.4. Enregistrement des communications. La Plateforme n'enregistre pas les communications vocales par défaut. Tout enregistrement audio suppose le consentement exprès de l'ensemble des participants, recueilli au début de la communication, une finalité documentée et une durée de conservation limitée. Il incombe au Client de ne pas contourner cette règle.

4.5. Limites. Les Contenus IA peuvent comporter des erreurs, approximations ou omissions. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni fiscal, ni financier, ni une estimation immobilière certifiée. Le Client demeure seul responsable de l'usage professionnel qu'il en fait et du respect de sa réglementation métier (notamment loi Hoguet, TRACFIN, non-discrimination dans l'accès au logement).

Article 5 — Usages interdits

Il est interdit d'utiliser la Plateforme pour :

5.1. violer une loi ou un règlement, notamment le RGPD, le code de la consommation (démarchage), le code pénal (art. 226-1 et s. : captation de paroles à l'insu des personnes) et le droit du travail ;

5.2. enregistrer ou faire enregistrer une conversation sans le consentement des participants, ou contourner les mécanismes de consentement de la Plateforme ;

5.3. prendre des décisions d'embauche, d'évaluation, de sanction ou de licenciement fondées uniquement sur des sorties IA de la Plateforme ;

5.4. importer des données obtenues illicitement (fichiers achetés sans base légale, scraping non autorisé) ou des données sensibles (art. 9 RGPD) hors des cas prévus au DPA ;

5.5. tenter d'accéder aux données d'un autre client, de contourner le cloisonnement, de sonder ou compromettre la sécurité de la Plateforme ;

5.6. procéder à de l'ingénierie inverse, extraire ou réutiliser une partie substantielle de la Plateforme ou de ses bases, sauf exceptions légales impératives ;

5.7. revendre, sous-licencier ou fournir la Plateforme à des tiers hors du périmètre de l'abonnement ;

5.8. utiliser les assistants IA pour usurper l'identité d'une personne réelle (voix, nom) ou pour émettre des communications trompeuses.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1. La Plateforme, son code, ses modèles, ses interfaces, ses marques et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Exploitant et/ou de ses Entités Affiliées, dont Gleely LTD, titulaire des droits sur le logiciel. [À CONFIRMER : répartition exacte de la titularité PI entre Gleely LTD et CG Holding — cf. contrat intra-groupe.]

6.2. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée et au périmètre de l'abonnement.

6.3. Les Données Client demeurent la propriété du Client. Le Client concède à l'Exploitant une licence limitée au strict nécessaire pour fournir le service (hébergement, traitement, sauvegarde, affichage).

6.4. Les Contenus IA générés pour le Client dans son espace peuvent être librement utilisés par lui dans le cadre de son activité, sous réserve des mentions de transparence (art. 4.1) et des droits des tiers.

6.5. Amélioration des modèles. [À CONFIRMER : les données ou contenus du Client sont-ils utilisés pour entraîner ou affiner des modèles (ex. fine-tuning par agence prévu par les spécifications) ? Si oui : opt-in explicite, garanties d'anonymisation vérifiables et clause dédiée sont requis. Par défaut, la présente V1 pose : PAS d'utilisation des Données Client pour l'entraînement de modèles mutualisés.]

Article 7 — Disponibilité et évolution

7.1. La Plateforme est fournie « en l'état », en amélioration continue. Les niveaux de service et engagements associés relèvent des CGV (SLA).

7.2. L'Exploitant peut faire évoluer les fonctionnalités, à condition de ne pas dégrader substantiellement les fonctions essentielles souscrites. Les fonctionnalités signalées « bêta » sont fournies sans engagement de niveau de service.

Article 8 — Données personnelles

8.1. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité et, pour les Données Client traitées pour le compte du Client, dans le DPA.

8.2. Les données sont hébergées et traitées exclusivement dans l'Union européenne. Le logiciel est développé par l'Entité Affiliée Gleely LTD (Île Maurice), qui n'a pas accès aux données de production : aucun personnel situé hors UE n'accède aux Données Client (engagement contractualisé au DPA, art. 7.4).

Article 9 — Responsabilité

9.1. L'Exploitant est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme.

9.2. L'Exploitant n'est pas responsable : (a) de l'usage des Contenus IA en violation de l'article 4 ; (b) des contenus et instructions fournis par le Client ; (c) du non-respect par le Client de ses obligations propres (consentements, information des personnes, obligations d'employeur) ; (d) des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).

9.3. Les plafonds de responsabilité sont fixés aux CGV.

Article 10 — Suspension et résiliation des accès

10.1. En cas de violation grave des présentes (notamment articles 5.1 à 5.5), l'Exploitant peut suspendre l'accès de l'Utilisateur ou du Client concerné, après notification sauf urgence (menace pour la sécurité ou pour des tiers).

10.2. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues et s'exerce sans préjudice de la résiliation prévue aux CGV.

Article 11 — Cession

11.1. L'Exploitant peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, à toute Entité Affiliée ou à tout successeur dans le cadre d'une fusion, cession de fonds de commerce, apport ou restructuration, sous réserve que le cessionnaire assume les obligations en cours et que le niveau de protection des données ne soit pas dégradé. Le Client en est informé par écrit au moins [30 — À CONFIRMER] jours à l'avance ; si la cession entraîne un changement de sous-traitant ultérieur au sens du DPA, les droits d'objection du DPA s'appliquent.

11.2. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de l'Exploitant, sauf à une société de son groupe reprenant l'intégralité de ses obligations.

Article 12 — Divers

12.1. Si une stipulation est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur.

12.2. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

12.3. L'Exploitant peut modifier les CGU ; les Utilisateurs sont informés au moins [30 — À CONFIRMER] jours avant l'entrée en vigueur pour les modifications substantielles.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

13.1. Les CGU sont régies par le droit français.

13.2. Tout litige relève des tribunaux compétents de [ville du siège de CG Holding — À CONFIRMER], sous réserve des règles impératives applicables.

Contact : contact@cg-holding.fr — [adresse postale À CONFIRMER]